https://democlient.net/AE-bleu/permis-bea_pid14.html
C'est quoi le permis BEA ?
Le Permis BEA (Boite à Embrayage Automatique), permet de conduire des véhicules sans pédale d'embrayage.
A qui s'adresse le Permis BEA ?
Aux futurs conducteurs qui ont des appréhensions face à un embrayage et une manipulation du levier de vitesses.
Ou des difficultés dues à un handicap physique, aprés avoir été jugés aptes au permis de conduire auprès des médecins de la préfecture.
Durée de la formation ?
La formation est de 13 heures minimum contre 20 heures sur une boîte manuelle, le candidat pourra se présenter à l'examen du permis de conduire.
Comment valider un Permis B après obtention d'un Permis BEA ?
Dans un délai de 6 mois après obtention d'un permis BEA vous pouvez, après une formation minimum de 7 heures, transformer votre Permis BEA en Permis de conduire B.
La vitesse est la première cause des accidents mortels en France (31 %). Le réseau routier sur lequel les accidents mortels sont les plus fréquents est celui des routes à double sens sans séparateur central (55% de la mortalité routière). Au 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée passe de 90 à 80 km/h sur ces routes où la mortalité routière est la plus forte.
Comme l’a établi le comité des experts du Conseil national de la sécurité routière dans son rapport du 29 novembre 2013, une réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central - limitée à 90 km/h - permettrait de sauver entre 300 et 400 vies par an.
En effet, cette portion du réseau routier est celle sur laquelle les accidents mortels sont les plus fréquents : en 2016, plus de la moitié de la mortalité routière (55 %), soit 1 911 personnes tuées, est survenue sur les routes bidirectionnelles hors agglomération, majoritairement limitées à 90 km/h.
Cette estimation de vies épargnées par la mesure est d’ailleurs soutenue par Rune Elvik, chercheur et doctorant en sécurité routière qui a dédié 20 années de recherches sur le thème de la vitesse. En recueillant plus de 500 études venant du monde entier, son travail a permis de mettre en lumière une corrélation entre l’abaissement de la vitesse et le nombre d’accidents. C’est mathématique : agir sur la vitesse permet de diminuer le nombre des accidents de la route et leur gravité.
Pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, il est possible de débuter ou de reprendre une activité de conduite souvent primordiale pour préserver leur indépendance.
Quelques règles et démarches sont à respecter par la personne concernée : son aptitude à conduire et le bon aménagement de son véhicule en fonction du type de handicap.
Attention, en cas de conduite sans autorisation, la responsabilité civile et pénale du conducteur peut être mise en cause après un accident.
Selon le handicap dont le conducteur est atteint, se poser les bonnes questions :
D'autres affections sont susceptibles de restreindre l'accès à la conduite de façon temporaire ou permanente.
Conformément à l'arrêté du 31 août 2010, tout conducteur a la responsabilité de s’assurer de son aptitude à conduire. Chacun doit donc effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de son autorisation de conduire.
Selon que le candidat souhaite obtenir le permis de conduire ou qu'il en soit déjà détenteur, la démarche n’est pas la même. Mais dans tous les cas, il doit prendre rendez-vous avec la Commission médicale de la préfecture de son département. Constituée de deux médecins, elle a pour vocation de prononcer son aptitude à la conduite et de déterminer les aménagements nécessaires au véhicule. Avant de réaliser ces aménagements, il est conseillé que l'usager prenne l'avis technique du bureau de l'éducation routière de la Direction départementale interministérielle (DDT, DDTM, ou DDPP).
En cas d’aptitude à la conduite (prononcée par la Commission médicale de la préfecture), un certificat est délivré au candidat, qui devra le présenter lors des épreuves du permis de conduire. Il pourra dès lors contacter les écoles de conduite spécialisées qui le prépareront à l’examen du permis de conduire avec les aménagements mentionnés.
Si le candidat est déjà titulaire du permis B, il n'a pas à repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis. Il lui suffit de prendre rendez-vous avec un agent du bureau de l'éducation routière de sa Direction départementale interministérielle, afin de s'assurer que son véhicule comporte bien les aménagements nécessaires et qu'il est en mesure de bien les utiliser.
le taux d'alcoolemie légal est de 0,2 gramme par litre de sang, ce qui est égal en pratique à 0 verre d'alcool. Cet abaissement avec la nouvelle limite d'alcool pour conducteur novice impose donc ne pas boire qu'il s'agisse d'un verre de vin ou même une bière. C'est la tolérance Zéro qui s'applique. Il s'agit donc de zéro verre autorisé, un changement de le comportement des usagers est attendu. En pratique ce taux d'alcool autorisé a été défini à un seuil de 0,2g/L pour éviter les problèmes liés à la marge d'erreur, au moment de la mesure de la concentration par l'éthylomètre, ou encore à la prise d'un médicament ou pour certains aliments contenant de l'alcool. Un verre d'alcool pur peut vous faire atteindre voire dépasser cette limite légale.
Après un contrôle de police ou de gendarmerie et une infraction d'alcoolémie , qu'il s'agisse d'une alcoolémie contraventionnelle ou délictuelle, un éventail de sanctions est possible. Systématiquement en fonction du taux d'alcool dans le sang :
Néanmoins dans ces situations, il y a 2 cas à considérer en fonction de l'ancienneté et du solde maximum du permis à points.
Lors de la première année du permis probatoire ou s'il s'agit d'un permis à 6 points, une infraction d'alcool au volant avec un taux supérieur à 0,2g/L de sang entraînera, en plus de l'amende, l'annulation du permis de conduire pour défaut de points sans possibilité de faire un stage de récupération de points. Il est toujours possible de soliciter les services d'un avocat spécialisé alcool au volant dans le Droit routier pour faire un recours notamment lorsque la procédure n'est pas respectée. Une mesure à l'éthylomètre doit toujours être précédée d'un test avec un éthylotest.
Si le permis probatoire est dans sa deuxième ou troisième année avec un capital maximum de 8, 9 ou 10 points (9 points après une conduite accompagnée), c'est-à-dire sans avoir commis d'infraction durant la première année de probation, il est possible de sauver son permis tant qu'une lettre 48SI n'a pas été reçue et même si le solde du permis est égal à zéro. C'est la réception de la lettre 48SI qui rend le permis invalide.
En permis probatoire, une infraction de 3 points ou plus entraîne l'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière après réception d'une lettre 48n. Là encore 2 possibilités :
A partir du 1er janvier 2017, le surteintage des vitres avant des véhicules sera interdit et sanctionné.
L'objectif : garantir le contact visuel entre le conducteur et les autres usagers, garantir la vision du conducteur notamment la nuit et faciliter les contrôles des forces de l'ordre (ceinture, téléphone, oreillette…).
Un arrêté du 18 octobre 2016 publié le 3 novembre 2016 est venu apporter les dernières précisions pratiques.
Le point complet sur cette mesure, histoire d'y voir clair.
Les vitrages des véhicules des catégories internationales M, N, O, L, T et C, des machines agricoles automotrices et des engins spéciaux au sens de l' article R. 311-1 du code de la route sont d'un type homologué et sont installés dans les véhicules conformément aux dispositions de la directive 2007/46/CE et des règlements délégués UE n° 3/2014 et n° 2015/208.
Toutes les vitres doivent être en substance transparente notamment pour des raisons de sécurité. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles, aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent garantir une faible vitesse de combustion. A défaut, c'est une contravention de 68 euros (minorée à 45 euros) qui est encourue. Jusque-là rien de neuf.
A partir du 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant doivent en plus avoir une transparence suffisante, du côté conducteur et côté passager, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation des objets ni modification notable de leurs couleurs.
70%, c'est le taux minimal de transparence (facteur de transmission régulière de la lumière) retenu officiellement.
Ce taux correspond à celui appliqué au moment de l'homologation des véhicules qui sortent d'usine en application des règles internationales (Règlement n°43 ONU-CE).
En cas de bris, ces vitres doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Toute opération qui réduirait les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres est interdite.
Si le taux de transparence des vitres avant est inférieur à 70%, le conducteur risque à partir du 1er janvier 2017, une contravention de 135 euros (minorée à 90€) et un retrait de 3 points de son permis de conduire.
L'immobilisation du véhicule pourra aussi être prescrite pour mettre le véhicule en conformité.
Une dérogation à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse pourra être accordée. Mais dans ce cas le coefficient devra tout de même être supérieur à 30 %.
Les exceptions concerneront :
- les véhicules blindés construits et destinés à la protection des personnes et/ou des marchandises (réceptionnés et conformes à la directive 70/156/CE ou 2007/46/CE).
- les véhicules destinés au transport d'une personne souffrant d'une maladie spécifique. Trois maladies sont limitativement concernées et citées dans l'arrêté du 18/10/2016 : protoporphyries érythropoïétiques, porphyries érythropoïétiques congénitales, xeroderma pigmentosum. Elles relèvent de pathologies liées à des problèmes photosensibilité importante.
Il faudra que la personne transportée soit domiciliée à la même adresse que celle notée sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou justifie d'un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d'immatriculation.
La personne qui souhaite attester de son état pour bénéficier de la dérogation devra se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
L'affection devra être attestée par un certificat médical délivré par un médecin agréé. Le certificat pourra aussi être délivré par un autre Etat membre de l'UE ou appartenant à EEE où la personne concernée réside habituellement. Dans ce cas, le document devra être rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle en français.
Pas de traitement particulier, ils devront eux aussi respecter les nouvelles dispositions.
Les personnes qui ont fait effectuer un surteintage des vitres avant de leur véhicule devront d'ici le 1er janvier 2017, prendre les mesures pour mettre leur véhicule en conformité avec les nouvelles règles du Code de la route.
A défaut, elles pourront être verbalisées et voir leur véhicule immobilisé.
La pose de films opacifiant sur les vitres latérales arrières, sur le hayon ou sur la lunette arrière reste possible à condition que le véhicule soit équipé de deux rétroviseurs extérieurs et que la conformité du vitrage ne soit pas remise en cause. Le champ de vision et la visibilité du conducteur ne doivent pas être réduites ou altérées.
AVIS DE CONTRAVENTIONAMENDE FORFAITAIRE MAJORÉE
Numéro de l'avis de contravention
sur 10 chiffres, date de l'avis
et numéro d'immatriculation
(sur l'avis de contravention)Référence de l'avis sur 12 chiffres
et numéro d'immatriculation
(sur l'amende forfaitaire majorée)
AVIS DE CONTRAVENTIONAMENDE FORFAITAIRE MAJORÉE Numéro de l'avis de contravention
sur 10 chiffres, date de l'avis,
nom de famille ou raison sociale
et numéro d'immatriculation
(sur l'Avis de Contravention)Référence de l'avis sur 12 chiffres,
nom de famille ou raison sociale
et numéro d'immatriculation
(sur l'Amende Forfaitaire Majorée)
A partir du 16 septembre 2013, le nouveau permis de conduire unifié, sécurisé, pratique et renouvelable, format "carte de crédit" sera délivré.
Depuis le 19 janvier 2013, les droits à conduire (catégories) et le modèle du permis de conduire sont harmonisés au sein de toute l’Union européenne.
Des nouvelles catégories de permis de conduire sont créées, comme un permis AM pour conduire les deux-roues de moins de 50 cm3.
Le nouveau permis de conduire, plastifié, est de la taille d’une carte de crédit. Il contient une puce électronique et une bande MRZ qui permettront de mieux lutter contre la fraude. Il est délivré à partir du 16 septembre 2013.
Des avantages pour les usagersMoins de déplacements en préfecture
Selon les cas, les usagers n’ont pas à se déplacer au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture pour retirer leur titre de conduite. Les permis sont envoyés directement au domicile des titulaires.
Avant la fin 2013, le code de consultation des points sur le téléservice Télépoints : https://tele7.interieur.gouv.fr 
sera joint à l’envoi du permis de conduire.
Moins de démarches à faire
Lorsqu’un candidat réussit son examen de permis de conduire, il n’a pas à se déplacer en préfecture. Son permis est édité automatiquement et envoyé à son domicile.
Un permis de conduire reconnu dans toute l’Europe
Comme les catégories sont identiques et que les modèles de permis sont similaires, le permis de conduire français est reconnu dans toute l’Europe, facilitant ainsi la circulation.
Un titre renouvelable valable 15 ansConcernant le renouvellement périodique de tous les titres, la France a choisi la période de validité maximale du titre, la plus favorable aux usagers, soit 15 ans pour les catégories A et B. Les permis de conduire des catégories dites « lourdes » (C et D) ou soumises à un avis médical doivent être renouvelés tous les 5 ans.
C’est un simple renouvellement administratif, sans visite médicale ou examen pratique (à l’exception des situations particulières prévues par le Code de la route). Il permet de mettre à jour l’adresse de l’usager et sa photographie d’identité.
Elle contient les seules et uniques informations visibles sur le titre : état civil du conducteur, photographie, date de délivrance et le numéro du titre, catégories obtenues, éventuelles restrictions au droit à conduire (port de lunettes, aménagement de véhicule…).
La puce ne contient pas d’empreintes digitales, ni le capital des points, ni l’historique des PV.
NON. Les permis roses cartonnés restent valables jusqu’au 19 janvier 2033.
Faut-il aller chercher un nouveau permis en préfecture ?NON. Seuls les nouveaux conducteurs ou les personnes souhaitant une nouvelle catégorie reçoivent un nouveau permis ; les professionnels qui renouvellent leur permis de conduire ou les personnes ayant déclaré une perte ou un vol également.
Quand le nouveau permis de conduire remplacera-t-il les permis roses ?Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033. Ces 38 millions de titres de permis de conduire seront remplacés progressivement par des nouveaux permis au format "carte de crédit" à partir de 2015. Les titulaires de permis de conduire seront informés par leur préfecture des modalités d’échange le moment venu.
Les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013 seront remplacés en priorité, en 2014.
Le principe du permis à points n’est pas remis en cause.Le code de consultation des points peut être obtenu auprès de la préfecture. Il permet de consulter le solde de ses points sur le téléservice Télépoints :https://tele7.interieur.gouv.fr
Avant fin 2013, il sera envoyé avec le nouveau permis de conduire.
INUTILE DE VOUS DÉPLACER pour demander un nouveau permis de conduire.
Si votre permis a été délivré avant le 19 janvier 2013, il est valide jusqu'au 19 janvier 2033.
En France, les 18-24 ans représentent 21 % des victimes des accidents de la route alors qu'ils ne constituent que 9 % de la population.La mise en œuvre du permis probatoire par les pouvoirs publics depuis le 1er mars 2004 a pour principal objectif de lutter contre l'accidentalité des conducteurs novices. Ce permis doit rendre responsable le nouveau conducteur et en faire un conducteur sûr.
Le permis probatoire est doté d’un capital initial de 6 points au lieu de 12 points.
C’est seulement au terme d’un laps de temps dit probatoire de trois ans (réduit à deux ans pour les personnes ayant suivi la filière de formation de l'apprentissage anticipé de la conduite), et à condition qu’aucun retrait de points n’ait eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.
Deux cas :
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche avant tout pédagogique, signalant que le permis n’est pas acquis définitvement. C’est une alerte, afin que le conducteur prenne conscience de la nécessité de conduire de manière responsable et respectueuse des règles du code de la route et pour qu’il évite toute récidive.
La période probatoire du permis de conduire commence à la date d'obtention de la première catégorie de permis de conduire (auto ou moto).
Comment sont calculés les points à l’issue de la période probatoire ?
Si le conducteur n’a perdu aucun point pendant la période probatoire, son capital est porté automatiquement à 12 points (article L.223-1 du code de la route).
Si le candidat a perdu des points pendant la période probatoire, son capital est celui qui lui reste après le retrait de ses points.
Les conducteurs peuvent perdre des points pendant la période probatoire.
Si le conducteur perd la totalité de ses points, le permis est invalidé et le droit de conduire lui est retiré pendant six mois. Ce délai est porté à un an en cas de double invalidation dans un délai de cinq ans.
Si le conducteur perd 3 points ou plus (mais pas la totalité), il doit suivre obligatoirement un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les quatre mois qui suivent le moment où il a été informé de la perte des points par courrier recommandé.
Le permis probatoire est un permis fragile. Un petit nombre d'infraction peut rapidement épuiser vos points. En étant prudent et en respectant la règle, vous conserverez votre capital de points.
Une conduite responsable est le seul moyen de conserver votre permis mais également de préserver votre sécurité et celle des autres usagers.
Vol en France:
Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.
Vérifié le 01 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d'apprentissage du permis de conduire (permis B).
L'aide au permis de conduire B est une aide financière à la recherche d'un emploi. Elle doit lever le frein à la reprise d'un emploi que représente le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée que dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles, qui varient en fonction des régions.
Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire, si vous êtes inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi :
Vous devez avoir au moins 18 ans.
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues.
Des dérogations sont possibles en cas de promesse d’embauche en :
Si vous êtes inscrit en catégories A, B ou D « formation » ou « CSP », vous devez :
L'obstacle à l’embauche doit être constaté par votre conseiller Pôle emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.
Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.
Vous devez demander l'aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l'inscription en auto-école. Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école.
Vous pouvez choisir votre auto-école mais Pôle emploi le valide.
Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.
L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :
Le montant de l'aide est 1 200 € maximum.
Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 fois 400 € :
Votre numéro de dossier est inscrit sur 2 lignes de 6 chiffres dans l’angle haut et gauche du permis.
Comment renseigner le numéro de dossier dans les applications informatiques de suivi du permis ou de consultation du solde de points ?
Vous devez le noter successivement et sans espace : 911091204209 dans l’exemple ci-dessous :
Comment renseigner le numéro de dossier dans les applications informatiques de suivi du permis ou de consultation du solde de points ?
Vous devez noter le groupe présent sur la ligne du haut, puis les 4 caractères de la ligne du bas, comme dans l'exemple ci-dessous :
En cas d’accident sur giratoire, voici comment les assurances appliquent le partage des responsabilités.
Imaginez une ligne droite partant de votre file d’entrée et coupant le giratoire en deux parts égales. Si l’on doit emprunter une des sorties se situant à droite de cette ligne, il faut rester sur la file de droite, à l’extérieur. Si l’on doit prendre l’une des sorties se situant sur la gauche de cette ligne imaginaire, emprunter la voie de gauche et amorcer sa manœuvre de sortie (passage sur la voie de droite, avec clignotant) à hauteur de la sortie précédant celle que l’on doit emprunter. En cas d’accrochage, soyez précis sur le constat ou adieu bonus.
Depuis septembre 2013, les titres produits peuvent être envoyés directement, par La Poste, au domicile, avec remise contre signature.
Pour bénéficier de cet envoi à domicile, il faut respecter a minima les conditions suivantes : un agent de l'Etat a déjà vérifié votre identité (agent de préfecture ou inspecteur du permis de conduire) et vous n'avez pas d'ancien titre à restituer en préfecture.
Pour être certain que votre permis arrive dans votre boîte aux lettres, veillez à fournir votre adresse complète à votre auto-école CEC ou à votre préfecture ; dans la mesure du possible, privilégiez le libellé d’adresse figurant sur une facture.
Veillez aussi :
- à ce que votre boîte aux lettres soit accessible dans la période où vous allez recevoir le pli,
- à ce que votre nom figure sur la boîte aux lettres (est-ce vraiment votre nom de naissance ? pensez au nom d’usage ; vous vivez chez vos parents : est-ce que votre prénom est sur la boîte aux lettres ?)
- est-ce que quelqu'un sera présent pour réceptionner votre pli ? Cette personne aura-t-elle procuration de votre part ?
Pensez aussi à vérifier dans le courrier qu’il n’y a pas l’avis de passage de La Poste.
